En tant qu’employeur, il vous est imposé, par le Code du travail, un certain nombre d’entretiens à organiser avec vos salariés, sous peine de sanctions. Nous vous proposons ci-dessous un panorama des entretiens obligatoires et des modalités de mise en œuvre : 1.LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES A. Entretien professionnel périodique : tous les 2 ans Champ…
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Les risques du dépassement des durées maximales de travail des salariés : La Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé cette année que le seul constat par le Conseil de prud’hommes d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures hebdomadaires par un salarié ouvre droit à réparation (Cass. soc. 26-1-2022…
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Toute l’équipe du Cabinet ESK vous souhaite ainsi qu’à vos proches , de très belles fêtes de fin d’année ! Le cabinet rouvrira ses portes le 2 janvier 2023. A bientôt !
Plusieurs nouvelles obligations de publication liées à l’égalité entre les femmes et les hommes ont été mises en place début 2022. Pour leur première application, le gouvernement a décidé de fixer l’échéance au 1er septembre 2022, à titre exceptionnel, afin de laisser aux entreprises le temps de se préparer. Nous rappelons brièvement quels sont les éléments…
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Le bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage vise à inciter à l’emploi durable dans les secteurs qui ont le plus recours aux contrats courts. Il va devenir effectif dans certains secteurs dès septembre 2022. Entreprises concernées. – Dans l’immédiat, le dispositif concerne les entreprises de 11 salariés et qui appartiennent à l’un des 7 secteurs d’activité définis…
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Nous vous rappelons que conformément à la législation en vigueur, et sauf accord de l’employeur ou exception légale ou conventionnelle, les congés acquis pendant la période de référence du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 et non pris au 31 mai 2022 sont en principe perdus. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande de…
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La nouvelle augmentation du SMIC est confirmée pour le 1er mai 2022. Cette hausse automatique est liée à la forte augmentation de l’inflation depuis novembre 2021 qui résulte notamment de l’accélération des prix de l’énergie. Le ministère du Travail a annoncé une augmentation automatique de 2,65 %. SMIC au 1er mai 2022 : une augmentation liée…
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Garde d’un enfant en cas de fermeture de classe ou enfant cas contact Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, contraints de le garder suite à la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant (crèche notamment) ou en raison…
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Le congé de présence parentale permet au salarié de rester près de son enfant gravement malade ou accidenté. Ce congé a fait l’objet de plusieurs changements récents. Ainsi, le salarié qui a épuisé son crédit de jours de congé autorisés pourra renouveler ce congé plus facilement. Modalités du congé inchangées Enfant gravement malade ou handicapé….
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L’employeur et le salarié qui ont négocié une rupture conventionnelle individuelle, pour mettre fin au contrat de travail, doivent en obtenir l’homologation par le DREETS. Cette demande d’homologation se fait actuellement par téléservice, par dépôt en main propre ou par courrier. À compter du 1er avril 2022, elle se fera obligatoirement par téléservice, sauf exception. Il…
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