Si la valeur cumulée des bons d’achat et cadeaux sur une année et par salarié n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (183,30 €, arrondi par l’URSSAF à 183 €, en 2023), ces bons d’achat et cadeaux sont exonérés de cotisations, quels que soient les événements auxquels ils se rattachent (https://www.urssaf.fr)….
Nous souhaitions vous faire part d’une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l’acquisition de congés payés par les salariés durant les arrêts de travail. Jusqu’à présent, à moins que la convention collective applicable ne prévoie des dispositions plus favorables aux salariés, il était fait application des articles L 3141-3 et L…
Le SMIC sera revalorisé de 2,22 % au 1er mai 2023 passant ainsi de 11,27 € à 11,52 € de l’heure. Nouveau taux du SMIC au 1er mai 2023 Conséquence de la forte inflation, un arrêté met en œuvre le mécanisme de revalorisation automatique du SMIC prévu par le code du travail (c. trav. art. L. 3231-5). Le taux…
Le décret est paru le 18 avril 2023 et fixe la procédure de mise en demeure que l’employeur doit suivre, le délai minimal donné au salarié pour réagir et précise les conditions dans lesquelles le salarié peut faire obstacle à cette présomption. Rappel sur la présomption de démission Pour rappel, la présomption de démission en…
A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation. -> Qui doit faire une déclaration d’occupation des biens immobiliers ? Tous les propriétaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, sont tenus à cette déclaration. Sont notamment concernés : Les propriétaires ;…
L’entretien d’évaluation est la méthode d’évaluation la plus répandue en entreprise. Il consiste à faire le point avec le salarié, généralement une fois par an, sur le travail réalisé. Ainsi, l’employeur et le salarié se rencontrent et est dressé le bilan du travail accompli au cours de l’année écoulée, et sont fixés, de façon plus…
Les pouvoirs publics ont décidé de prendre des dispositions contre les mortalités liées aux arrêts cardiaques inopinés. Dans cette optique, l’entreprise doit désormais faire bénéficier leurs salariés d’une « sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent », avant leur départ à la retraite (c. trav. art. L. 1237-9-1, D 1237-2-2…
Des élections pour élire un comité social et économique (CSE) doivent être organisées par un employeur lorsque l’effectif de la société est d’au moins 11 salariés, et ce durant 12 mois consécutifs (article L 2311-2 du code du travail). Salariés à prendre en compte dans le calcul de l’effectif Doivent en principe être prises en…
Chers clients, En ce début d’année 2023, nous souhaitons vous communiquer les évolutions en matière sociale sur divers points et vous rappeler certaines de vos obligations : Ticket restaurant Frais de transport en commun Prime de partage de la valeur pour 2023 Mutuelle santé Médecine du travail Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) Visites de…
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) constitue la base de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, il est applicable depuis le 28 mai 2018. On entend par donnée à caractère personnel toute information permettant d’identifier directement une personne (nom, prénom,…
