Nous vous rappelons que conformément à la législation en vigueur, et sauf accord de l’employeur ou exception légale ou conventionnelle, les congés acquis pendant la période de référence du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 et non pris au 31 mai 2022 sont en principe perdus. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande de…
La nouvelle augmentation du SMIC est confirmée pour le 1er mai 2022. Cette hausse automatique est liée à la forte augmentation de l’inflation depuis novembre 2021 qui résulte notamment de l’accélération des prix de l’énergie. Le ministère du Travail a annoncé une augmentation automatique de 2,65 %. SMIC au 1er mai 2022 : une augmentation liée…
Garde d’un enfant en cas de fermeture de classe ou enfant cas contact Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, contraints de le garder suite à la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant (crèche notamment) ou en raison…
Modalités du congé inchangées Enfant gravement malade ou handicapé. – Un salarié dont un enfant à charge âgé d’au plus 16 ans (20 ans dans certains cas) est atteint d’une maladie ou d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d’un congé de…
L’employeur et le salarié qui ont négocié une rupture conventionnelle individuelle, pour mettre fin au contrat de travail, doivent en obtenir l’homologation par le DREETS. Cette demande d’homologation se fait actuellement par téléservice, par dépôt en main propre ou par courrier. À compter du 1er avril 2022, elle se fera obligatoirement par téléservice, sauf exception. Il…
La situation des entreprises soumises à la vaccination obligatoire ou au pass sanitaire Dès lors que votre futur salarié aura besoin d’être vacciné ou muni d’un pass sanitaire pour travailler, la question de leur détention doit être abordée lors du recrutement.Un justificatif est en effet nécessaire lors de l’entrée en fonction et vous êtes obligé…
Revalorisation automatique du SMIC Dans le prolongement du Conseil des ministres du 22 décembre 2021, un décret publié ce jeudi 23 décembre porte le SMIC horaire brut de 10,48 € à 10,57 € au 1er janvier 2022 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit une hausse de 9…
?? Toute l’équipe vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année. ?? Le cabinet sera fermé du 24 décembre à 12h au 31 décembre 2021.
Congé pour annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant La loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer prévoit que le salarié peut bénéficier, sur justification, d’un congé en cas d’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant (c. trav. art. L. 3142-1, 5e, modifié)….
Congé de paternité au 1er juillet 2021 : Rappels Travailleurs salariés Le congé est désormais de 25 jours calendaires en cas de naissance simple (au lieu de 11 auparavant) et de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (au lieu de 18), divisés en deux périodes (c. trav. art. L. 1225-35). La première partie du congé…
