Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) constitue la base de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, il est applicable depuis le 28 mai 2018. On entend par donnée à caractère personnel toute information permettant d’identifier directement une personne (nom, prénom,…
En tant qu’employeur, il vous est imposé, par le Code du travail, un certain nombre d’entretiens à organiser avec vos salariés, sous peine de sanctions. Nous vous proposons ci-dessous un panorama des entretiens obligatoires et des modalités de mise en œuvre : 1.LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES A. Entretien professionnel périodique : tous les 2 ans Champ…
Les risques du dépassement des durées maximales de travail des salariés : La Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé cette année que le seul constat par le Conseil de prud’hommes d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures hebdomadaires par un salarié ouvre droit à réparation (Cass. soc. 26-1-2022…
