Plusieurs nouvelles obligations de publication liées à l’égalité entre les femmes et les hommes ont été mises en place début 2022. Pour leur première application, le gouvernement a décidé de fixer l’échéance au 1^er septembre 2022, à titre exceptionnel, afin de laisser aux entreprises le temps de se préparer. Nous rappelons brièvement quels sont les éléments à publier à cette date.

Entreprises de 50 salariés et plus : publication des mesures de correction et des objectifs de progression à l’Index de l’égalité

Rappel : Les entreprises et les unités économiques et sociales d’au moins 50 salariés doivent publier chaque 1^er mars un « index de l’égalité professionnelle », c’est-à-dire une noble globale, calculée à partir d’une série d’indicateurs, censée mettre en lumière les éventuelles disparités de rémunération entre les femmes et les hommes. L’obligation de publication porte à la fois sur l’Index proprement dit (la note globale) et le résultat obtenu à chaque indicateur. Pour se faire, il est possible de se rendre sur le site Index égalité professionnelle femmes-hommes (travail-emploi.gouv.fr)

En deçà de 75 points : publication des mesures de correction et de rattrapage

Depuis l’Index se rapportant à l’année 2021 (publié le 1^er mars 2022 au plus tard), les entreprises qui sont en dessous de 75 points sur 100 doivent publier les mesures de correction et, le cas échéant, de programmation de mesures financières de rattrapage salarial qu’elles doivent mettre en place. Ces mesures et cette programmation sont définies par accord collectif ou par décision unilatérale.

Seule l’obligation de publication est nouvelle. L’obligation de prendre des mesures de correction en cas de note inférieure à 75 points existe depuis l’origine, dès la création de l’Index.

En deçà de 85 points : publication d’objectifs de progression

Également depuis l’index se rapportant à l’année 2021, les entreprises qui sont en dessous de 85 points sur 100 sont censées définir, par accord collectif ou par décision unilatérale, et publier des objectifs de progression au titre de chaque indicateur pour lequel elles ne sont pas parvenues à atteindre la note maximale.

Ici, tant l’obligation de fixation d’objectifs de progression en cas de note inférieure à 85 points que l’obligation de publication qui y est associée, sont nouvelles.

Publication le 1^er septembre 2022 au plus tard, sur la base de l’index correspondant à l’année 2021

En principe, la publication, selon le cas, des mesures de correction et de rattrapage et/ou des objectifs de progression intervient dès le dépôt sur la plateforme « TéléAccords » de l’accord collectif ou de la décision unilatérale qui définit ces mesures.

Cette publication se fait donc dans la foulée de la publication de l’index, relativement peu de temps après 1^er mars, la logique voulant que les entreprises tirent rapidement les leçons de leurs performances à l’index. Cependant, pour la première année d’application de cette obligation de publication, les pouvoirs publics ont préféré repousser l’échéance au 1^er septembre 2022 .

Les entreprises doivent donc garder à l’esprit que, le 1^er septembre 2022 au plus tard, elles devront, selon leur résultat à l’index 2021, publier des mesures de corrections et de rattrapage ainsi que des objectifs de progression (score inférieur à 75 points) ou uniquement des objectifs de progression (score inférieur à 85 points, mais au moins égal à 75 points).

La publication s’effectue sur la page internet où figure l’index. En l’absence de site internet, l’employeur porte les mesures et/ou les objectifs à la connaissance des salariés « par tout moyen ».

Il doit en outre communiquer ces éléments, ainsi que leurs modalités de publication, au ministère du Travail, par télédéclaration.

En plus de la publication sur Internet, l’employeur doit porter les mesures de correction et de rattrapage (note < 75 points) à la connaissance des salariés « par tout moyen » (affichage, intranet, etc.) .