Garde d’un enfant en cas de fermeture de classe ou enfant cas contact

Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, contraints de le garder suite à la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant (crèche notamment) ou en raison de son identification comme cas contact peuvent aujourd’hui toujours être placés en activité partielle s’ils ne peuvent télétravailler.

La difficulté repose le plus souvent sur cette possibilité de télétravailler. Au printemps 2021, la ministre du Travail avait précisé qu’un salarié en télétravail peut demander à son employeur à être placé en activité partielle si la garde de son ou ses enfants l’empêche de poursuivre son activité normalement. Chaque situation personnelle doit être étudiée et c’est à l’employeur de juger s’il y a incapacité à télétravailler. Il faut par exemple tenir compte du nombre d’enfants à charge, de leur âge, des conditions de logement, etc.

Pour bénéficier de l’activité partielle, le salarié doit fournir un justificatif de la situation et être le seul parent à en bénéficier.

Désormais pour les enfants cas contacts de moins de 12 ans, vaccinés ou non, les règles d’isolement ont changé. Un test de dépistage doit être immédiatement réalisé. Jean Castex a annoncé le 10 janvier 2022 qu’il pouvait s’agir d’un autotest. S’il est négatif, il faut réaliser 2 autres tests 2 jours et 4 jours après la date du dernier contact. L’enfant dont les tests sont négatifs peut revenir à l’école avec une attestation.

Garde d’un enfant atteint du Covid-19

Les salariés ayant un enfant testé positif au Covid-19 peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail pour personne cas contact identifiée par l’Assurance maladie s’ils ne peuvent pas télétravailler.

Ce dispositif concerne là-aussi les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge. Ils sont contactés par l’Assurance maladie dans le cadre du « contact tracing ».

Cet arrêt est en principe de 7 jours.

Tout salarié concerné bénéficie des IJSS et du complément employeur sans condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté et sans application des délais de carence. Ce dispositif a été prolongé en 2022 :

• jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 pour les IJSS ;
• jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022 s’agissant du complément employeur.