Le bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage vise à inciter à l’emploi durable dans les secteurs qui ont le plus recours aux contrats courts. Il va devenir effectif dans certains secteurs dès septembre 2022.

Entreprises concernées. – Dans l’immédiat, le dispositif concerne les entreprises de 11 salariés et qui appartiennent à l’un des 7 secteurs d’activité définis pour 2022, 2023 et 2024.

Bonus-malus : secteurs concernés de 2022 à 2024

-Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac -Transports et entreposage -Hébergement et restauration -Travail du bois, industries du papier et imprimerie -Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques -Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution -Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

Pour la première période d’application qui couvre les périodes d’emploi de septembre et octobre 2022:

-le bonus-malus concernera les entreprises dont l’effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 11 salariés en 2019, 2020, 2021 et du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022 ;

-dans 4 des 7 secteurs d’activité concernés, une liste de 78 sous-secteurs (les plus touchés par la crise du covid-19) sera exclue à titre exceptionnel du bonus-malus pour la première période d’application .

Un taux modulé. – Avec le bonus-malus, le taux de la cotisation patronale chômage, qui est en principe de 4,05 %, est modulé. Il peut baisser, au maximum jusqu’à 3 % (on parle de bonus) ou, au contraire, augmenter jusqu’à un maximum de 5,05 % (malus).

Le taux modulé sera actualisé et notifié tous les ans à chaque entreprise éligible (sauf si elle sort du dispositif du fait de la baisse de son effectif). Pour la première période de modulation, les URSSAF devraient notifier les taux modulés en août 2022, au plus tard le 15 septembre 2022.

Fins de contrats prises en compte. – La détermination du taux modulé appliqué à l’entreprise dépend du rapport entre  :

-le « taux de séparation » de l’entreprise calculé du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022, à savoir schématiquement le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim qui ont donné lieu à inscription à Pôle Emploi dans les 3 mois rapporté à l’effectif annuel moyen de l’entreprise ;

-et le taux de séparation médian de son secteur d’activité (arrêté à paraître en août 2022 pour la première période d’application) ;

Une entreprise avec un taux de séparation inférieur au taux médian de son secteur bénéficiera d’une diminution de son taux de cotisation (bonus). Si son taux de séparation est supérieur, sa cotisation sera majorée (malus).

À NOTER

Toutes les fins de contrat sont prises en compte, sous réserve de certaines exceptions prévues par le règlement d’assurance chômage (démissions, fins de contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion, fin de CDD d’insertion, etc.) 

Et à partir de novembre 2022 ?

Il faudra un nouveau décret. – En l’état actuel des textes, le dispositif n’est prévu que jusqu’au 31 octobre 2022, car inséré dans le décret de 2019 sur l’assurance chômage.

Pour en savoir plus

Côté ministère du Travail et URSSAF. – Le ministère du Travail a mis en place un simulateur indicatif (https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/bonus-malus). De son côté, le réseau des URSSAF a diffusé un guide du déclarant sur son site Internet (www.urssaf.fr).