L’employeur et le salarié qui ont négocié une rupture conventionnelle individuelle, pour mettre fin au contrat de travail, doivent en obtenir l’homologation par le DREETS. Cette demande d’homologation se fait actuellement par téléservice, par dépôt en main propre ou par courrier.

À compter du 1^er avril 2022, elle se fera obligatoirement par téléservice, sauf exception.

Il restera possible à l’employeur (ou au salarié, si c’est lui qui demande l’homologation) d’indiquer au DREETS qu’il n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice. La démarche pourra alors s’effectuer par le dépôt d’un formulaire auprès du DREETS (Cerfa 4598*01).

Pour rappel, la demande d’autorisation formulée auprès de l’inspection du travail lorsque le salarié a le statut de salarié protégé ne peut pas être saisie en ligne.