Le congé de présence parentale permet au salarié de rester près de son enfant gravement malade ou accidenté. Ce congé a fait l’objet de plusieurs changements récents. Ainsi, le salarié qui a épuisé son crédit de jours de congé autorisés pourra renouveler ce congé plus facilement.

Modalités du congé inchangées

Enfant gravement malade ou handicapé. – Un salarié dont un enfant à charge âgé d’au plus 16 ans (20 ans dans certains cas) est atteint d’une maladie ou d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d’un congé de présence parentale.

Congé de droit. – Ce congé, non rémunéré par l’employeur, est un droit pour le salarié qui remplit les conditions d’ouverture. L’employeur ne peut donc pas le refuser.

Informer l’employeur. – Au moins 15 jours avant le début du congé, le salarié doit envoyer une lettre recommandée AR à l’employeur l’informant qu’il veut bénéficier de ce congé. Il peut aussi lui remettre cette lettre en main propre contre décharge. La procédure est la même pour la prolongation du congé. Le salarié y joint le certificat médical établi par le médecin de l’enfant, qui précise la durée prévisible du traitement, ainsi que la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants.

Chaque fois qu’il veut prendre une demi-journée, un ou plusieurs jours de congé, le salarié en informe l’employeur au moins 48 h à l’avance.

En revanche, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence immédiate du salarié, celui-ci peut bénéficier du congé immédiatement, sans délai de prévenance de l’employeur.

Maintien de la durée initiale du congé

Le salarié a droit à 310 jours ouvrés maximum de congé de présence parentale, pris de manière continue ou discontinue.

À NOTER

Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être pris en jours fractionnés (par demi-journée, jour ou périodes de plusieurs jours) ou être transformé en période d’activité à temps partiel.

En principe, la période maximale pendant laquelle un salarié peut, pour un même enfant et pour une maladie, un accident ou en raison d’un handicap, bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à 3 ans.

Renouvellement du congé plus facile

Nouveau droit de 310 jours maximum. – Une loi du 15 novembre 2021 prévoit que le salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans peut, à titre exceptionnel et par dérogation, bénéficier d’un renouvellement de son congé pour la même maladie, le même handicap ou le même accident dont l’enfant a été victime, avant la fin de ces 3 ans.

En pratique, le salarié peut désormais bénéficier, avant la fin de la période initiale de 3 ans, d’un nouveau crédit de 310 jours de congé maximum, à prendre au cours d’une nouvelle période de 3 ans.

Un seul renouvellement. – Il est possible de renouveler le congé une seule fois. Pour cela, le salarié doit présenter à son employeur un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant.

Ce certificat doit attester le caractère indispensable, compte tenu de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue. Cela doit être confirmé par l’accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM .

Rechute, récidive ou état inchangé. – Sans changement, une fois la période initiale de 3 ans expirée, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant le salarié peut bénéficier d’un nouveau congé de présence parentale. Il en est de même lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

ALLOCATION REVALORISÉE

Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré mais le salarié perçoit pendant son absence les allocations journalières de présence parentale (AJPP) versées par la caisse d’allocations familiales (CAF). Ces allocations peuvent désormais être versées sur une période de 620 jours continue (loi 2021-1484 du 15 novembre 2021, JO du 16). En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 revalorise l’AJPP en la portant au niveau du SMIC rapporté à une valeur journalière et nette des prélèvements sociaux obligatoires, sans pouvoir excéder les revenus journaliers tirés de l’activité professionnelle du salarié.

Situation du salarié durant le congé

Pendant le congé – Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant les jours de congé de présence parentale.

La durée du congé est prise en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et le calcul des droits crédités dans le compte personnel de formation du salarié .

Pour le reste (congés payés, durée du travail, RTT, etc.), ce congé n’est pas assimilé à du temps de travail effectif, sauf disposition conventionnelle plus favorable. En cas de période de travail à temps partiel, le temps travaillé ouvre les droits habituels.

Enfin, le salarié conserve tous les avantages au début du congé.

À la fin du congé – Une fois le congé terminé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Retour anticipé. – Le salarié peut revenir dans l’entreprise avant la fin de son congé en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.

Il doit adresser à l’employeur une demande motivée de reprise d’activité, par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise contre récépissé. Cette demande doit parvenir à l’employeur au moins 1 mois avant la date souhaitée de reprise du travail.