Nous vous rappelons que conformément à la législation en vigueur, et sauf accord de l’employeur ou exception légale ou conventionnelle, les congés acquis pendant la période de référence du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 et non pris au 31 mai 2022 sont en principe perdus.

• L’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande de report de congés, sauf si un accord ou un usage dans l’entreprise permettent ce report,
• L’employeur doit informer les salariés du non report des anciens droits,
• Si l’impossibilité de prendre ces anciens jours de congés est due au fait de l’employeur, le salarié devra être indemnisé pour la perte des congés qu’il n’a pas pu prendre

Par ailleurs, la Cour de Cassation (Chambre Sociale) a jugé que si le bulletin de salaire établi au titre du mois de mai 2022 mentionne un solde des congés payés « anciens », cette mention sur la fiche de paie vaut accord implicite de l’employeur du report de ces congés (Cass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-10.051).

Il n’est pas possible en effet d’alléguer qu’il s’agit d’une erreur comptable, tout solde de congés apparaissant en N-1 sur une fiche de paie reste dû au salarié.

Si vous ne souhaitez pas faire ce report, merci de bien vouloir vous tourner vers votre gestionnaire de paie afin qu’il fasse le nécessaire.