Nous souhaitions vous faire part d’une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l’acquisition de congés payés par les salariés durant les arrêts de travail.

Jusqu’à présent, à moins que la convention collective applicable ne prévoie des dispositions plus favorables aux salariés, il était fait application des articles L 3141-3 et L 3141-5 du code du travail qui prévoient que :

– les périodes d’absence pour maladie non professionnelle ne permettaient pas aux salariés d’acquérir des congés payés durant toute la durée de l’arrêt de travail ;

– et les périodes d’arrêt maladie suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle permettaient d’acquérir des congés payés pour une durée maximale d’un an.

Ces articles étaient contraires au droit européen.

Par deux décisions rendues le 13 septembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé d’écarter ces dispositions et a jugé que désormais le salarié acquiert des congés payés pour tout arrêt de travail pour maladie ou accident :

–              Chaque arrêt de travail pour maladie non professionnelle ouvre droit à l’acquisition de congés payés,

–              Les arrêts de travail pour cause de maladie professionnelle ou liés à un accident du travail permettent d’acquérir des congés payés, même au-delà de la période d’un an.

Cette solution est d’application immédiate et concerne les 5 semaines légales de congés payés et les éventuels congés supplémentaires prévus par les conventions collectives.

Enfin, pour le moment, aucune limitation dans le temps du droit à report des congés payés acquis durant les arrêts maladie non pris n’est prévue.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions législatives et jurisprudentielles à ce sujet.