Les pouvoirs publics ont décidé de prendre des dispositions contre les mortalités liées aux arrêts cardiaques inopinés.

Dans cette optique, l’entreprise doit désormais faire bénéficier leurs salariés d’une « sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent », avant leur départ à la retraite (c. trav. art. L. 1237-9-1, D 1237-2-2 et D 1237-2-3).

Nature de l’obligation :

Cette obligation, en vigueur depuis le 23 janvier 2023, implique en pratique que des actions soient prises afin de permettre à ces salariés d’acquérir les compétences nécessaires pour :

-assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;

-réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;

-réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Déroulement de l’action de sensibilisation :

L’action de sensibilisation est dispensée sur une durée de 2 heures, en présentiel, avec au maximum 15 apprenants par session.

Cette action de sensibilisation se déroule pendant l’horaire normal de travail, le temps qui y est consacré étant considéré comme du temps de travail (c. trav. art. L. 1237-9-1, D 1237-2-2 et D 1237-2-3).

Professionnels et organismes autorisés à dispenser ces actions de sensibilisation

Sont autorisés à dispenser cette action :

-des formateurs des services d’incendie et de secours, ainsi que des formateurs des associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours, remplissant certaines conditions de formation ;

-des professionnels de santé exerçant une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique, tels que les médecins, les infirmiers, etc.

Adaptation des modalités aux futurs retraités déjà formés au secourisme

Sont allégées les modalités de l’action de sensibilisation aux gestes qui sauvent pour les salariés qui bénéficient déjà de compétences en la matière : l’employeur peut se contenter de leur transmettre par tout moyen une information sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences.

Cela concerne les salariés qui justifient détenir un des certificats ou attestations suivants, en cours de validité ou datant de moins de 10 ans :

-certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST) ;

-certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;

-certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou de niveau 2 (PSE2) ;

-certificat d’acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ;

-certificat d’acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) ;

-attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 1 (AFGSU1) ou de niveau 2 (AFGSU2) ;

-attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;

-certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l’une des formations ou sensibilisations précitées.