Des élections pour élire un comité social et économique (CSE) doivent être organisées par un employeur lorsque l’effectif de la société est d’au moins 11 salariés, et ce durant 12 mois consécutifs (article L 2311-2 du code du travail).

• Salariés à prendre en compte dans le calcul de l’effectif

Doivent en principe être prises en compte dans le calcul de l’effectif toutes les personnes liées à l’employeur par un contrat de travail.

Par exception, les apprentis ne sont pas pris en compte dans ce calcul de l’effectif (article L 111-3 du code du travail). 

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale (ou conventionnelle) du travail.

Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.

Si le nombre de l’effectif aboutit à un nombre décimal, il n’y a pas lieu de l’arrondir au nombre entier supérieur.

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans (sauf accord collectif de branche, de groupe ou d’entreprise fixant une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans).

À l’expiration du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE, l’instance n’est pas renouvelée si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs.

• Première mise en place du CSE

C’est à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser les élections du CSE.

À défaut, l’employeur commet un délit d’entrave (Cass. crim. 15-5-2007 n° 06-86.896).

Au plan civil, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts à un syndicat et aux salariés, sans que ces derniers aient à prouver l’existence d’un préjudice (Cass. soc. 17-10-2018 n° 17-14.392).

En l’absence de CSE, un salarié ou un syndicat peut demander à l’employeur d’organiser les élections.

L’employeur doit engager la procédure d’organisation des élections dans le mois suivant la réception de cette demande.

• Elections partielles

Des élections partielles doivent être organisées à l’initiative de l’employeur :

–  si un collège électoral n’est plus représenté ;

–  ou si le nombre des élus titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus ;

–  sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des élus intéressés.

Les candidats sont alors élus pour la durée du mandat restant à courir.

• L’organisation de nouvelles élections suite à l’établissement d’un procès-verbal de carence

En cas de carence de candidatures, le processus électoral s’achève.

L’employeur établit alors un procès-verbal de carence à cette date.

Il peut en principe attendre 4 ans avant d’organiser de nouvelles élections professionnelles.

Cependant, si un salarié ou une organisation syndicale fait une demande à l’employeur pour qu’il organise des élections, l’employeur se trouve alors dans l’obligation d’engager le processus électoral dans le mois suivant la réception de cette demande. 

Cette demande n’est recevable qu’à l’issue d’un délai de six mois après l’établissement d’un procès-verbal de carence.

• Renouvellement des élections professionnelles

Les élections professionnelles doivent selon le code du travail être organisées en principe tous les 4 ans.

Le 1er tour des élections, qui doivent être organisées à l’initiative de l’employeur, doit avoir lieu :

• Au plus tard le 90e jour suivant celui de la diffusion de l’information,
• Et dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cours.

Nous nous tenons à votre disposition afin de vous assister dans l’organisation des élections professionnelles dans votre société.