Congé pour annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant

La loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer prévoit que le salarié peut bénéficier, sur justification, d’un congé en cas d’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant (c. trav. art. L. 3142-1, 5e, modifié).

Il s’agit ici d’un nouveau motif d’absence pour événement familial au bénéfice des salariés. La loi étend le congé déjà accordé pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant aux annonces d’une pathologie chronique ou d’un cancer.

L’objet de ce dispositif est de compléter les différents congés existants, qui ne garantissent pas aux parents un droit d’absence immédiat à l’annonce de la maladie.

Liste des pathologies

Un décret doit préciser la liste des pathologies chroniques entrant dans le champ de ce texte.

Le décret n’est nécessaire que pour les « pathologies chroniques ». Pour les cas de cancer, la loi sera directement applicable, sans nécessité de décret complémentaire.

Durée du congé

La durée du congé dont peut bénéficier le salarié est d’au moins deux jours (c. trav. art. L. 3142-4 modifié). Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut étendre la durée de congé au-delà de deux jours.