Indemnité inflation des salariés : l’administration diffuse le mode d’emploi

Ce sont les employeurs qui vont verser aux salariés l’indemnité inflation de 100 €. Ils bénéficieront d’une compensation intégrale, en principe par imputation sur les cotisations dues à l’URSSAF à l’échéance la plus proche. L’indemnité peut être versée dès décembre 2021, et au plus tard le 28 février 2022.

Focus sur le volet « paye » de l’indemnité inflation

L’indemnité inflation est un dispositif général, qui peut concerner des actifs (salariés, non-salariés), certains jeunes, des étudiants boursiers ou bénéficiaires des aides au logement, des bénéficiaires de prestations sociales, des demandeurs d’emploi, des retraités, etc..

L’organisme qui verse l’indemnité varie selon les catégories de bénéficiaires (URSSAF pour les travailleurs non salariés, caisse de retraite pour les retraités, caisse, CROUS pour les étudiants, CAF, etc.).

Pour les salariés et assimilés, l’indemnité inflation sera versée par les employeurs via la paye, avec compensation intégrale de l’État par déduction des sommes dues aux URSSAF.

Personnes éligibles à l’indemnité inflation via les employeurs

Les employeurs peuvent être amenés à verser l’indemnité inflation :

-à leurs salariés, y inclus les alternants (apprentis, contrats de professionnalisation) et les travailleurs à domicile ;

-aux personnes handicapées bénéficiaires d’un contrat d’engagement en ESAT ;

-aux stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale (net-entreprises.fr avait initialement indiqué que les stagiaires étaient exclus de l’indemnité) ;

-aux mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ou non, à condition, dans ce dernier cas, d’avoir une rémunération d’activité (à notre sens, pour l’indemnité versée par les employeurs, il n’est question que de mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale).

Les employeurs doivent aussi verser l’indemnité aux anciens salariés auxquels ils versent en octobre 2021 une allocation de préretraite d’entreprise, même lorsque le contrat de travail est rompu.

Condition d’âge d’au moins 16 ans

Seules les personnes âgées d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 sont éligibles à l’indemnité inflation. Un apprenti de moins de 16 ans, bien que salarié, n’y a donc pas droit.

Résidence en métropole ou dans les DOM

L’indemnité inflation est réservée aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer (y compris Mayotte), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

À noter : selon l’administration, sont éligibles les salariés pour lesquels les employeurs appliquent le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou qui sont redevables de la CSG sur leurs revenus d’activité. Ce critère est apprécié sur le mois d’octobre 2021 : le respect du critère sur une partie du mois seulement suffit à être éligible.

Les salariés frontaliers résidents français et travaillant à l’étranger sont éligibles à l’indemnité, mais c’est l’administration qui se chargera du versement, sous réserve que le salarié remplisse l’ensemble des conditions d’éligibilité.

Les non-résidents (expatriés notamment, frontaliers résidant à l’étranger et travaillant en France) ainsi que les personnes résidant dans les autres collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie, etc.) n’y ont pas droit.

Contrat en cours au moins sur une partie d’octobre 2021

Pour être éligible, le salarié doit avoir eu un contrat en cours au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021 (un seul jour suffit).

Peu importe que l’intéressé ait été absent ou en période de suspension du contrat sur tout ou partie du mois d’octobre (arrêt maladie, congé sabbatique, etc.).

La seule exception est l’hypothèse d’un salarié en congé parental d’éducation total sur l’intégralité du mois d’octobre 2021, qui est alors exclu du versement de l’indemnité par l’employeur (il la recevra le cas échéant via la CAF, en qualité de bénéficiaire de prestation sociale).

Enfin, peu importe également que le salarié soit encore à l’effectif au moment du versement de l’indemnité. Un employeur peut donc être amené à verser une indemnité inflation à des salariés qui ont quitté l’entreprise.

Condition de niveau de rémunération

Brut inférieur à 2 600 € par mois en moyenne de janvier à octobre 2021. –  L’indemnité concernera les salariés ayant perçu une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 2 600 € par mois en moyenne au titre des périodes d’emploi allant du 1^er janvier 2021 (ou de la date d’embauche postérieure) au 31 octobre 2021.

Le brut soumis à cotisations s’entend du brut effectivement versé, sans chercher à reconstituer un salaire « normal » lorsqu’il a été réduit du fait d’incidents de présence (arrêt de travail, congé de maternité, congé sabbatique, activité partielle, etc.).

La référence au brut sécurité sociale implique que l’employeur doit ignorer les sommes qui ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, IJSS (même en cas de subrogation), indemnités d’activité partielle (sauf éventuelle fraction soumise à cotisation des indemnités complémentaires versées par l’employeur), épargne salariale, etc.

Proratisation en fonction de la durée sous contrat avec l’employeur. – Le plafond de rémunération est réduit en fonction de la durée de l’emploi sur la période de référence par rapport au nombre de jours du calendrier, via un prorata « nbre de jours de la relation de travail / nbre de jours de la période de référence ».

Pas d’autre prorata. – Le prorata en fonction de la durée de la relation contractuelle est le seul à mettre en œuvre. Il n’y a aucun prorata en cas de temps partiel, ni ou au titre de périodes de suspension du contrat de travail, peu important qu’elles soient non rémunérées (ex. : congé sabbatique) ou indemnisées (arrêt maladie ou accident du travail, congé de maternité, etc.).

Cas particuliers :

–salariés relevant de caisses de congés payés : l’employeur prend uniquement en compte les sommes qu’il verse, en ignorant les indemnités de congés payés versées aux salariés par les caisses de congés payés ;

Versement par l’employeur

Dans le secteur privé, l’obligation de versement incombe aux employeurs.

Chaque employeur doit verser l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité (âge, résidence, rémunération, contrat en cours au moins sur une partie d’octobre), y compris s’ils sont absents ou en congé ou s’ils ne sont plus à l’effectif au moment du versement de l’indemnité.

Par exception, l’employeur n’a pas à verser l’indemnité inflation :

-aux salariés qui ont également exercé une activité non salariée en octobre 2021 (ils bénéficieront de l’indemnité inflation à ce titre s’ils y sont éligibles, auquel cas elle leur sera versée par l’URSSAF, la caisse MSA, ou la CGSS) ;

-aux salariés qui ont également eu un contrat de salarié du particulier employeur en octobre (l’indemnité leur sera versée par l’URSSAF) ;

-aux salariés qui étaient en congé parental d’éducation à temps complet sur la totalité du mois d’octobre 2021 (elle leur sera versée par leur caisse d’allocations familiales s’ils répondent aux conditions requises).

Versement automatique ou versement sur demande.

Dans la plupart des situations, le versement par l’employeur de l’indemnité est dit « automatique », sauf pour le bénéficiaire à l’informer qu’il n’a pas à la verser (parce qu’il la reçoit à un autre titre, par exemple).

Dans certains cas (contrats très courts), l’employeur ne verse l’indemnité que sur la demande expresse du salarié.

Le versement dit « automatique »

Paiement, sauf si… – L’employeur doit a priori verser « automatiquement » l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité (contrat au moins sur une partie d’octobre, rémunération, etc.), sauf :

-ceux pour lesquels le versement n’intervient que sur demande expresse (contrats très courts) (voir plus loin) ;

-ceux qui signalent à l’employeur qu’il n’a pas à leur verser l’indemnité car ils la reçoivent à un autre titre (autre employeur, etc.) ;

-ceux qui ont informé l’employeur qu’ils estiment ne pas être éligibles à l’indemnité inflation.

En miroir de la définition des salariés relevant de la procédure « sur demande » (voir plus loin), on comprend que sont donc éligibles au versement automatique :

-les salariés en CDI et ceux en CDD d’au moins 1 mois (sauf intermittents du spectacle et pigistes) ;

-les salariés qui ont eu un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée inférieure à 1 mois mais totalisant 20 h ou plus sur octobre (3 jours si la durée du travail n’est pas quantifiée en heures).

Salariés pouvant recevoir l’indemnité de plusieurs employeurs. – Un salarié éligible au versement « automatique » de plusieurs employeurs ne doit en recevoir qu’une indemnité, via son « employeur principal ».

Il doit donc avertir tous ses autres employeurs qu’ils n’ont rien à lui verser.

L’employeur « principal » qui doit verser l’aide au salarié est déterminé par application des règles de priorité suivantes :

-en priorité, l’employeur susceptible de verser l’indemnité avec lequel le salarié est toujours en relation de travail à la date du versement (ou s’il est toujours en relation avec plusieurs employeurs susceptibles de lui verser l’indemnité, celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier) ;

-si le salarié n’est plus en relation de travail avec aucun de ces employeurs, celui avec lequel la relation a été la plus longue sur octobre (en cas d’égalité, celui avec qui la relation a pris fin en dernier).

Le versement sur demande

Contrats de moins d’un mois ET avec moins de 20 h sur octobre 2021. – L’employeur ne doit verser l’indemnité à certains salariés éligibles que sur demande expresse des intéressés.

On retrouve dans cette catégorie les situations sans doute considérées par l’administration comme les plus exposés au risque de versement de plusieurs indemnités via des employeurs différents.

On trouve ici les salariés ayant eu un ou plusieurs CDD avec un même d’employeur d’une durée cumulée inférieure à un mois ET dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 h (ou 3 jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire), sans tenir compte des absences rémunérées ou non.

Demande à faire auprès de l’employeur principal. – En principe, le salarié doit demander l’indemnité :

-à l’employeur susceptible de lui verser l’indemnité avec lequel il est toujours en relation de travail en novembre (s’il est toujours en relation avec plusieurs employeurs d’octobre susceptibles de lui verser l’indemnité, celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier) ;

-ou, s’ils ne sont plus en relation de travail avec aucun de ces employeurs, à celui avec lequel la relation a été la plus longue sur octobre était la plus longue (en cas d’égalité, celui avec qui la relation a pris fin en dernier).

Dans tous les cas, le salarié ne doit demander l’indemnité qu’à un seul employeur.

Montant et régime de l’indemnité

L’indemnité inflation est d’un montant forfaitaire de 100 €. Ce montant n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de la durée du travail prévue au contrat ou d’éventuelles absences sur la période de référence janvier-octobre 2021 ou en octobre 2021.

L’indemnité inflation de 100 € est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS). Si l’employeur verse une somme supérieure, la fraction excédant 100 € est imposable et assujettie à cotisations et contributions dans les conditions habituelles, sans régime de faveur.

En outre, l’indemnité inflation n’est pas saisissable.

Compensation par l’État par imputation sur les échéances URSSAF

Les employeurs bénéficieront d’une compensation intégrale des indemnités inflation de 100 € versées aux salariés, en principe par imputation sur l’échéance de paiement de cotisations dues à l’URSSAF (ou CMSA) la plus proche (ex. : pour une indemnité versée en décembre 2021, échéance URSSAF du 5 ou 15 janvier 2022 ; pour une indemnité versée en janvier, échéance du 5 ou 15 février, ou du 15 avril s’il s’agit d’un TPE « trimestrielle » en URSSAF).

En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.

À noter : si l’employeur a décidé de verser aux salariés bénéficiaires de l’indemnité inflation une somme supérieure 100 €, la déduction effectuée sur les cotisations et contributions URSSAF est limitée à 100 € par salarié. La fraction excédentaire, qui pour mémoire est imposable et soumise à cotisation (voir plus haut), n’ouvre pas droit à déduction.

Tableau récapitulatif :

L’indemnité inflation dans sa version « employeurs »
I) Critères d’éligibilité
Critère de territorialité	Résidence en métropole, dans les DOM (y compris Mayotte), à Saint Barthélemy, Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
Condition d’âge	Avoir au moins 16 ans au 31 octobre
Bénéficiaires potentiels	• Salariés y inclus alternants • Personnes handicapées sous contrat d’engagement en ESAT • Stagiaires ayant une gratification supérieure au montant de la gratification minimale prévue par la loi • Mandataires sociaux affiliés de plein droit au régime général (le mandat doit être rémunéré en l’absence de contrat de travail) • Vendeurs colporteurs de presse titulaires d’un contrat de mandat • Vendeurs à domicile indépendant et non inscrits au RCS • Attention : exclusion des personnes en congé parental à temps plein sur la totalité du mois d’octobre (c’est la CAF qui gère l’indemnité)
Rémunération versée par l’employeur	Rémunération brute soumise à cotisations (1) sur la période « janvier – octobre 2021 » inférieure à 26 000 € (2)
Critère d’emploi sur octobre 2021	Avoir eu un contrat de travail en cours au moins sur une partie du mois d’octobre 2021 (même si le salarié a quitté l’entreprise au moment du versement de l’indemnité)
II) Montant et compensation
Montant et date de versement	100 €, dès décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022
Compensation	Déduction des sommes dues aux URSSAF au titre de l’échéance de la même paye
III) Versement par l’employeur au salarié
Versement automatique ou sur demande ?	Principe : versement « automatique »	Versement sur demande du salarié
• Salariés employés : -en CDI ; -en CDD d’au moins 1 mois ; -en CDD de moins d’1 mois ET avec au moins 20 h (3) sur octobre 2021. • Sauf si le salarié a signalé que l’employeur n’a pas à lui verser l’indemnité (4)	• Contrat (ex. : CDD) de moins d’1 mois ET avec moins de 20 h (3) sur octobre 2021. • Pigistes • Intermittents du spectacle • Salariés exerçant une activité accessoire, pour l’indemnité à laquelle ils sont éventuellement éligibles au titre de cette activité