Autorisation des activités de soins et d’utilisation d’équipements lourds : des précisions

En mai 2021, il a été annoncé la mise en place d’indicateurs dits « de vigilance » en matière de qualité et de sécurité des soins par la Haute Autorité de la Santé. Il est précisé que le niveau de ces indicateurs doit être communiqué à l’agence régionale de santé (ARS) et au titulaire de l’autorisation pour permettre, le cas échéant, une concertation en cas d’alerte à analyser.

Par ailleurs, le contenu de la demande de renouvellement simplifié des autorisations portant sur les activités de soins et d’utilisation d’équipements matériels lourds doit désormais comprendre les informations suivantes :

• l’engagement du demandeur sur la réalisation et le maintien des conditions d’implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds ainsi que des conditions techniques de fonctionnement ;
• l’état des effectifs médicaux et paramédicaux affectés à l’activité dont le renouvellement est demandé et leur qualification ;
• pour la durée de validité de l’autorisation dont il sollicite le renouvellement, les modifications que le titulaire envisage sur les points suivants

• ○ les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé auxquels le demandeur entend répondre ainsi que ceux, quantitatifs, de l’offre de soins ;
• ○ les conventions de coopération passées, s’il y a lieu, par le demandeur et la mention de son appartenance, le cas échéant, aux réseaux de santé ;
• ○ l’état des effectifs ;
• ○ l’organisation des installations, des services ou des équipements matériels lourds faisant apparaitre le respect des conditions d’implantation et des conditions techniques de fonctionnement, retracée dans un descriptif succinct de la modification projetée.

Enfin, le contenu de 2 demandes d’autorisation est modifié :

• la demande d’autorisation initiale et de renouvellement, consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043892267 ;
• la demande de cession d’autorisation, consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043892273.

Sources :

• Décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds
• Arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d’autorisation d’activité de soins et équipements matériels lourds
• Arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation d’autorisation d’activité de soins et équipements matériels lourds

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