Contrôle fiscal : attention à la rédaction du mandat de représentation !

Par Admin | 20 juillet 2021 ( Mise à jour 3 septembre 2021)

Parce qu’elle estime que la procédure de contrôle fiscal engagée à son encontre est irrégulière, une société en demande l’annulation. Mais est-elle suffisamment armée pour cela ?

Mandat de représentation : si, et seulement si…

A la suite du contrôle d’une société, l’administration fiscale lui envoie une proposition de rectification à l’adresse de son siège social.

Estimant cette notification irrégulière, la société demande l’annulation de la procédure de contrôle…

Et pour cause : elle souligne que la proposition de rectification lui a été notifiée personnellement, alors même qu’elle a désigné une autre société comme son mandataire auprès des services administratifs et fiscaux français, notamment pour signer, adresser et recevoir des documents, correspondances, demandes d’information et déclarations.

Or rappelle-t-elle, tout mandat donné à un mandataire par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre, emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.

Dès lors, faute d’avoir respecté le mandat établi, la procédure engagée par l’administration fiscale doit être annulée…

« Faux », rétorque l’administration fiscale qui souligne à son tour que le mandat en question ne précise (justement) pas qu’il autorise le mandataire à recevoir des documents adressés dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification fiscales.

Par conséquent, il n’emporte pas élection de domicile de la société auprès du mandataire… et l’autorise donc à notifier la proposition de rectification à la société elle-même.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 juillet 2021, n° 19-16970