Une interdiction générale qui porte atteinte au droit de propriété !

Jusqu’à présent, la loi interdisait aux aidants familiaux de recevoir des gratifications, par le biais de donations ou de legs, des personnes âgées et/ou handicapées qu’ils étaient chargés d’assister contre rémunération.

Une interdiction générale, qui ne tenait pas compte de la capacité juridique de la personne âgée ou handicapée, ou de l’existence ou non d’une vulnérabilité particulière, et qui portait atteinte au droit de ces personnes de disposer librement de leur patrimoine et donc à leur droit de propriété.

Invité à se prononcer sur la légalité de cette interdiction, le juge rappelle que le but premier de cette mesure était d’assurer la protection des personnes placées dans une situation de particulière vulnérabilité vis-à-vis du risque de captation d’une partie de leurs biens par ceux qui leur apportent une assistance.

Toutefois, ce n’est pas parce que les personnes qui sont assistées sont âgées ou handicapées que leur capacité à consentir ou non à une donation ou à un legs est altérée.

De même, le fait que ces personnes aient besoin d’une assistance à domicile ne suffit pas à caractériser, dans tous les cas, une situation de vulnérabilité vis-à-vis de leurs aidants familiaux.

En conséquence, cette interdiction générale faite aux aidants familiaux de recevoir des dons ou des legs des personnes qu’ils sont chargés d’assister porte atteinte, de manière disproportionnée, au droit de propriété : elle a donc été déclarée contraire à la Constitution depuis le 13 mars 2021.

A toutes fins utiles, notez que cette décision peut être utilisée dans toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Source : Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021, n°2020-888

Aidants familiaux : pouvez-vous recevoir des legs ? © Copyright WebLex – 2021